- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la voirie routière
Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2034, dans le cadre de son renouvellement, le contrat de concession entre l’État et la société COFIROUTE peut prévoir la gratuité de toute portion d’autoroute située à moins de 60 kilomètres de Paris ».
Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien payant pour rejoindre la capitale.
Afin d’assurer un principe d’égalité entre usagers par la gratuité pour le trafic local, cet amendement propose la gratuité de cette portion de l’autoroute A10 à compter de 2034, année de fin de contrat entre l’État et la société Vinci.
Aujourd’hui, nombre de sociétés ont renoncé au principe de foisonnement consistant à augmenter les tarifs sur un trajet fortement emprunté. Or, Vinci Autoroute via sa société Cofiroute, continue de le pratiquer, au détriment des usagers réguliers circulant sur un trajet domicile-travail.
L’amendement précise que lors du prochain appel d’offre, le cahier des charges mentionnera cette gratuité afin de rétablir cette égalité.