Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juin 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le taux :
« 40 % »,
insérer le mot :
« minimum ».
Exposé sommaire
La programmation actuelle des investissements dans les transports est ambitieuse mais limite leur augmentation à 40 % par rapport au montant préexistant. Toutefois, lors de la construction du budget, il pourrait être opportun d’amplifier la hausse déjà prévue et ne pas la borner à un chiffre pré-établi.