Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.