Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il n’est simplement pas utile pour l’auteur de cet amendement de conditionner les dispositions de cet article à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ».