Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interurbaines »
les mots :
« hors agglomération »
II. – En conséquence, après la même phrase , insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat.
La mention « hors agglomération » permet en effet d’élargir le dispositif à l’ensemble des voies qui ne sont pas situées en ville, la notion de « voies interurbaines » manquant de clarté.
En outre, il est expressément prévu que l’évaluation des besoins et faisabilités sera rendue publique.