- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XXXVI : Crédit d’impôt pour un investissement dans les technologies de l’information
« Art. 244 quater K. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies qui exposent des dépenses d’équipement liées au télétravail, peuvent bénéficier pour l’acquisition des matériels informatiques, bureautiques ou logiciels spécialisés d’un crédit d’impôt égal à 20 % de ces dépenses.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à encourager le développement du télétravail, qui représente un mode d’organisation en pleine croissance qu’il convient d’accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attentes des salariés, permet d’améliorer la compétitivité des entreprises et de répondre à des enjeux liés à la mobilité et à l’aménagement du territoire.
En effet, le télétravail permet aux entreprises de réaliser des gains de productivités significatifs : meilleure productivité des salariés (chiffrée à 22 % par différentes enquêtes), réduction de l’absentéisme, économies sur les locaux et dépenses courantes, modernisation des méthodes et outils de travail en lien avec le numérique. Parallèlement, le télétravail améliore la qualité de vie des salariés en permettant un meilleur équilibre entre vie familiale et professionnelle, génère des économies de carburant, de temps et de frais de transport, voire de garde d’enfant. Enfin, le télétravail contribue à améliorer l’empreinte carbone, à réduire les difficultés de circulation aux heures de pointe dans les grandes métropoles, à fixer des actifs dans les quartiers, espaces péri-urbains ou zones rurales, tout en contribuant à l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi, pour encourager le développement du télétravail dans les entreprises, le présent amendement propose de mettre en place un crédit d’impôt « télétravail », sur le modèle du crédit d’impôt « Nouvelles technologies » qui avait fonctionné de 2005 à 2007. Ce crédit d’impôt constituerait une aide pour financer les dépenses d’équipement consenties par les entreprises pour développer le télétravail ainsi que celles liées aux dépenses d’acquisition de matériels et logiciels pour les télétravailleurs.