Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
À l’alinéa 3, après les mots :
« conduire »,
insérer les mots :
« auprès d’une auto-école avec l’agrément départementale ».
Exposé sommaire
Alors qu’il est indispensable de garantir aux jeunes conducteurs une bonne qualité de la formation, seules les auto-écoles avec l’agrément départementale peuvent la justifier.
Ainsi, cet amendement vise à clarifier et souligner la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.