Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :

« périmètres »,

insérer les mots:

« des communes et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot:

« population »,

insérer les mots:

« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Exposé sommaire

Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville-centre et de son réseau de transport en commun payent le versement mobilités pour des infrastructures pour lesquelles ni elles ni leurs salariés ne sont concernés. Cette injustice pourrait augmenter en cas de fusion de départements avec des Métropoles, où les communes du département hors Métropole se verraient assujetties du taux maximum pour financer les infrastructures de la Métropole dont elles sont pourtant éloignées. Cette injustice doit pouvoir être corrigée par la différenciation des taux du versement mobilités.