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APRÈS ART. 1ER BN°1350

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1350

présenté par

M. Cesarini, Mme Khattabi, M. Belhamiti, M. Vignal, Mme Hérin, M. Gaillard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Clapot, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pitollat, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Jolivet, M. Grau, Mme Grandjean, M. Martin, M. Kerlogot, Mme Janvier, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Michel et Mme Piron

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:

I. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

II. – Les recettes supplémentaires résultant pour l’État du I du présent article sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pas de justice climatique si toutes les sources de carbone ne sont pas réduites de façon concomitante. A l’heure ou la taxe carbone pèse lourd dans les déplacements quotidiens de chaque citoyen, il n’est pas juste de voir le kérosène non taxé. En effet, ce carburant utilisé dans l’aviation n’est soumis à aucune taxe sur le territoire français. Or, il est l’un des plus polluants : l’empreinte carbone d’un avion est supérieure à celle d’une voiture, et 40 fois plus importante que celle d’un TGV. L’absence de taxes sur les vols internationaux est la résultante d’une convention adoptée en 1944, modifiable à l’unanimité des pays signataires. L’amendement propose de supprimer l’exonération de TICPE pour les vols intérieurs. Les recettes attendues sont de l’ordre de 400 millions d’euros.