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ART. 26N°1359

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1359

présenté par

M. Cesarini, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, M. Kerlogot, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Michel et Mme Piron

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , uniquement pour les véhicules de moins de six chevaux-fiscaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 26 vise à inciter au covoiturage par l’attribution d’une prime de 400 euros pour un véhicule propre et 200 euros pour les autres véhicules. Or la fiscalité incitative doit pousser à changer les comportements : il faut covoiturer mais il faut le faire dans des véhicules les moins polluants possibles. En l’état actuel de rédaction la prime concernera aussi les personnes covoiturant avec des véhicules polluants de type SUV ou 4x4. L’amendement propose de dédier cette prime aux véhicules de moins de 6 chevaux-fiscaux.