- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article L. 1111‑4 du code des transports est complété par les mots : « , et d’être accompagné de manière individualisée dans leur utilisation lorsqu’il en a besoin ».
Cet amendement vise à enrichir la définition du droit à la mobilité, afin d’y ajouter le droit à être accompagné dans l’utilisation des moyens de transport disponibles.
En effet, pour une partie de la population la mise à disposition de solutions ne suffit pas. Un accompagnement est nécessaire dans une démarche :
- d’appropriation des solutions ;
- d’information sur les droits et tarifications sociales ;
- de formation à l’utilisation des solutions disponibles.
Cette approche vaut pour des publics fragiles cherchant à retrouver une mobilité mais également pour accompagner des publics afin de changer de pratiques vers des solutions de mobilité plus vertueuses pour l’environnement.
Cet amendement a été proposé par Wimoov.