- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, ».
Il s’agit de se conformer à la réalité des situations locales et d’étendre les dispositions applicables à un maire au vu de ses compétences voirie au président d’un établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence voirie, comme le sont d’office les présidents de métropole ou de communauté urbaine ou de manière optionnel d’autres présidents de communauté d’agglomération ou de communauté de communes.