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APRÈS ART. 52N°1416

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1416

présenté par

M. Orphelin, Mme Batho et M. Nadot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés touchés par la fin progressive des activités de vente des véhicules thermiques non faiblement émetteurs, ainsi que sur la reconversion des entreprises et territoires concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

En ce qui concerne l’accompagnement des salariés et des entreprises, ce rapport présente les mesures envisagées pour anticiper et accompagner les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d’une économie de substitution œuvrant à la transition énergétique. Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats ainsi que les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à organiser l’accompagnement des entreprises et des salariés qui seront touchés par la fin progressive de la vente de véhicules utilisant des énergies fossiles, et la reconversion des entreprises et territoires concernés.

La fixation d’un objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles répond au besoin de visibilité des acteurs économiques de la filière automobile. Elle engendrera toutefois de fortes transformations pour les salariés, entreprises et territoires engagés dans la construction automobile. Pour qu’elle ne soit pas synonyme de chômage et de déshérence pour les personnes et les territoires concernés, cette transformation doit être étroitement accompagnée dès à présent.

Cet amendement propose donc d’anticiper les évolutions liées à la nécessaire transformation de la filière automobile, et en particulier son incidence sur l’emploi, sur la transformation des métiers et la gestion des compétences.