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ART. 26N°1425

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1425

présenté par

M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Haury, M. Lainé, M. Maire, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Wulfranc, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit et Mme Batho

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ARTICLE 26

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut prendre »,

les mots :

« prend ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ; à compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Le rapport « Pour une généralisation de l’Indemnité Kilométrique Vélo » remis le 20 décembre 2017 à la Ministre des Transports par Matthieu Orphelin montre qu’en restant sur un aspect facultatif, l’IKV ne s’est pas rapidement déployée, alors qu’elle n’a que des avantages pour le salarié, l’employeur et les comptes publics. Il convient donc, pour ne pas rencontrer les mêmes écueils, de prévoir dès maintenant les conditions de généralisation du forfait mobilités durables, avec une dérogation de 5 ans à cette obligation pour les PME.

Selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sportif français, un collaborateur sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 %, et une entreprise encourageant ses salariés à la pratique d’une activité physique et sportive peut enregistrer entre 2,5 et 9,1 % de gains de productivité.