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ART. 28N°1428

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1428

présenté par

M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Dombreval, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier et Mme Batho

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les zones à faibles émissions visent une réduction des émissions de polluants atmosphériques d’au moins 3 % après la première année de mise en œuvre de la zone, puis d’au moins 25 % concernant les particules et 40 % concernant les oxydes d’azote après la cinquième année, et privilégient la circulation de véhicules à zéro émission moteur à partir de 2030. La réduction d’émissions est calculée dans le cadre de l’étude prévue au III, par comparaison avec le niveau d’émissions l’année précédant la mise en place de la zone, et sur la base des émissions de l’ensemble de chaque commune concernée par la zone à faibles émissions. L’objectif final visé ainsi que les étapes fixées pour y parvenir sont communiqués au public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La ZFE mise en place par une collectivité doit être ambitieuse afin de permettre réellement une diminution de la pollution de l’air, sinon : non seulement c’est inutile, mais encore c’est contre-productif car les élus et les citoyens auront fait des efforts sans que cela porte de fruits (perte de confiance). Une ZFE moins ambitieuse peut sembler plus acceptable pour les citoyens au premier abord, mais elle risque en fait de l’être moins puisque si les impacts sont nuls ou faibles, les citoyens ne comprendront pas l’intérêt d’avoir mis la mesure en place.

Il faut un objectif ambitieux, de la progressivité, et le tout clairement affiché.

Il est important que les collectivités étudient la mise en place de la ZFE pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers ; elles restent libres après cette étude d’inclure ou non ces véhicules dans les prescriptions imposées.

Il est nécessaire de préciser des seuils distincts pour les particules et pour les NOx, car l’action doit prendre en compte les objectifs de diminution à la fois des particules et des NOx. Les nouvelles technologies dont sont équipés les véhicules tendent à diminuer les émissions de particules mais augmenter les émissions de NOx, très nocives elles aussi. Il est nécessaire de mettre en place des politiques incitant à baisser les deux. Ainsi un certain nombre de véhicules essence récents à injection directe, non équipés de filtres, émettent davantage de polluants qu’un véhicule diesel neuf.