Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 11 juin 2019)
Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de porter à 50 % la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales. Cet amendement met ainsi en adéquation cet objectif avec celui déjà imposé à l’État et ses établissements publics.