Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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I. – Après le mot :

« saisonnières »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 :

« conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret définit les conditions d’application du présent article. 

Exposé sommaire

Permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars est une mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Il convient néanmoins que l’autorité organisatrice de la mobilité avec laquelle les services sont conventionnés l’autorise. En outre, compte tenu des contraintes importantes en termes de sécurité et d’exploitation que cette disposition crée, il est nécessaire de prévoir par voie règlementaire les conditions à respecter pour pouvoir garantir cet emport.