- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports, le mot : « peuvent » est remplacé par la mot : « doivent ». »
Le plan de déplacement []d’entreprise ou de mobilité est un outil efficace pour permettre d’optimiser les déplacements liés à l’activité d’une structure (déplacements des collaborateurs, des clients et des fournisseurs) en valorisant les moyens de déplacements les plus durables. Cette obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés doit pouvoir être optimisé lorsque plusieurs entreprises sont présentes sur un même site afin d’optimiser et de rationaliser ces plans de déplacement. Pour ce faire, cet amendement propose de rendre obligatoire les plans de déplacement inter-entreprise prévues par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte à son article 51.