- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À l’achèvement de la mise au gabarit « GB1 » du Réseau Fret à Haute Qualité de Service. »
En matière ferroviaire, comme cela a été annoncé par le Gouvernement lors de la présentation de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et comme le permet la reprise progressive par l’État de 35 Md€ de la dette du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau investira massivement en faveur du renouvellement du réseau structurant afin d’assurer sa remise à niveau après des décennies de sous-investissement. Ce sont 3,6 Md€ annuels qui seront donc investis sur le réseau existant.
Afin de participer à la mise en place concrète de cette stratégie, cet amendement se propose de parachever la mise au gabarit du réseau Fret à Haute Qualité de Service et ainsi développer le transport par rail de marchandise qui possède de fortes potentialités économiques et environnementales.