Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne.
Or ni les collectivités locales ni leurs associations représentatives n’ont été consultées et/ou associées à cette démarche. Pourtant, ces nouvelles dispositions auraient des conséquences directes sur les territoires de montagne, le travail quotidien des élus locaux et le bon fonctionnement économique des stations.