- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre de ce plan d’action fait l’objet d’un rapport annuel remis au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées. »
La gouvernance et la planification des actions entreprises en faveur de la mobilité des personnes vulnérables, en situation de handicap et/ou à mobilité réduite doivent être renforcées. À ce titre, toute mesure permettant l’amélioration de la coordination entre les différentes autorités en charge des mobilités peut être considérée comme la bienvenue.
Néanmoins, la planification ne constitue qu’un des premiers temps d’un processus devant aboutir in fine à la mise en place de dispositifs pratiques destinés aux personnes susmentionnées. Cette dernière étape, celle de la concrétisation et du bilan, est celle qu’attendent le plus impatiemment celles et ceux de nos concitoyens se trouvant en situation de vulnérabilité, de handicap ou souffrant d’une mobilité réduite.
Au même titre que le fait d’inciter les acteurs à coopérer ne saurait s’apparenter à de la coercition, l’invitation à rendre des comptes sur les mesures entreprises en faveur de l’accessibilité ne peut être considéré comme un signe de défiance à l’endroit des intéressés, mais doit en revanche être perçue comme un moyen supplémentaire de s’assurer de la bonne marche des objectifs arrêtés lors de la planification et, le cas échéant, d’identifier les points faibles de la stratégie adoptée afin de les faire disparaître.
Le présent amendement propose donc que les acteurs concernés remettent un rapport annuel au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées s’agissant de la mise en œuvre du plan d’action arrêté par eux en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, de handicap ou souffrant d’une mobilité réduite.