Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 118‑5-1 »
la référence :
« L. 118‑6-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans une démarche tendant à améliorer le dispositif retenu par le Sénat.
En effet, remplacer le renvoi à la section 1 par la section 2 est plus adapté car la Section 1 n’est pas adapté à recevoir un article supplémentaire dédié à la création des meilleures conditions de visibilité des piétons.