Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« équipement »,
insérer le mot :
« ultérieur ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le texte et ainsi éviter toute ambiguïté sur la notion de pré-équipement des parkings. L’amendement rédactionnel du rapporteur adopté en commission améliore le texte mais laisse subsister l’ambiguïté sur le périmètre du pré-équipement.