- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , les gestionnaires de voirie ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et des gestionnaires de voirie ».
Cet amendement vise à introduire les gestionnaires de voirie comme acteurs liés par un contrat opérationnel de mobilité avec l’autorité organisatrice de mobilité. En effet, pour assurer le déploiement d’une mobilité cohérente sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice, il apparaît essentiel que les collectivités en charge des voies, et donc de la circulation ainsi que du stationnement, soient parties prenantes de ces contrats qui constituent une réelle avancée en matière de coordination de la mobilité.