- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Passages à niveau
« Art. L. 1615‑1. – Les véhicules de transport scolaire de voyageurs ne sont pas autorisés à franchir de passage à niveau si celui-ci n’est pas équipé de barrières ou de demi-barrières. »
En France, chaque année, des dizaines d’accidents souvent tragiques ont lieu sur les passages à niveau. Depuis 2014, le nombre de décès recensés à la suite de collisions sur les passages à niveau n’a cessé d’augmenter : il s’est établi à 25 en 2014 (et 17 blessés graves), à 27 en 2015 (et 15 blessés graves), à 31 en 2016 (et 15 blessés graves) et enfin à 42 en 2017.
Selon les statistiques, il se produit en moyenne un accident tous les 3 jours à un passage à niveau. Le non-respect des consignes et du Code de la Route en sont souvent la 1èrecause
Il est donc primordial de mieux garantir la sécurité de ces lieux dangereux.
Cet amendement vise donc à davantage sécuriser les passages à niveau en interdisant le passage des transports scolaires sur les passages à niveau non dotés de barrières ou de demi barrières. Cette interdiction favorisera ainsi l’équipement en barrières et demi-barrières de ces passages à niveau. En cas d’impossibilité, il conviendra de détourner la circulation des bus scolaires par un autre itinéraire.