Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 14 juin 2019)
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions :

L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus avec plus de facilité.

Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné.