Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions :

L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus avec plus de facilité.

Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné.