- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de rendre accessibles aux fabricants des véhicules et de leurs équipements les données des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule, dans le but de détecter et de prévenir les accidents.
L’article 13 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance pour assurer la mise à disposition des données des véhicules « connectés » et des assistants de conduite aux forces de l’ordre et aux services d’incendie et de secours pour la détection des accidents et incidents.
Dans un soucis constant d’améliorer la sécurité des conducteurs, l’objet de cet amendement est de prévoir que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité d’élargir cette possibilité aux fabricants des véhicules et de leurs équipements/