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ART. 27N°1898 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1898 (Rect)

présenté par

Mme Toutut-Picard

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En fonction des données recueillies dans les cartes stratégiques air, les plans d’actions comportent des mesures prioritaires ciblées sur les établissements recevant des publics particulièrement sensibles à la pollution extérieure , tels que définis au II de l’article R. 221‑30 du présent code, ceci afin de respecter les normes européennes en matière de pollution atmosphérique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à protéger de la pollution de l’air extérieur les publics les plus vulnérables et à faire en sorte qu’ils soient les cibles prioritaires des Plans d’actions dans le respect des normes européennes relatives à la qualité de l’air extérieur.