Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juin 2019)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En fonction des données recueillies dans les cartes stratégiques air, les plans d’actions comportent des mesures prioritaires ciblées sur les établissements recevant des publics particulièrement sensibles à la pollution extérieure , tels que définis au II de l’article R. 221‑30 du présent code, ceci afin de respecter les normes européennes en matière de pollution atmosphérique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger de la pollution de l’air extérieur les publics les plus vulnérables et à faire en sorte qu’ils soient les cibles prioritaires des Plans d’actions dans le respect des normes européennes relatives à la qualité de l’air extérieur.