- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Nous demandons la suppression de cet article qui propose l’abandon de la notion de vulnérabilité pour les SDF pour faciliter leur exclusion des gares et stations à condition de leur trouver un hébergement d’urgence. Il a été ajouté en commission que lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet de ces mesures « lorsque le plan Grand froid est mis en œuvre ». Tout le monde tombera d’accord sur l’hypocrisie de ce type de mesures lorsque l’on sait que les places en hébergement d’urgence sont saturées et insuffisantes et que rien ne peut garantir le fait que cette procédure ne sera pas dévoyée.
L’article 434‑3 du code pénal définit une personne vulnérable comme étant une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Cette notion de vulnérabilité reprise à l’article L. 2241‑6 du code des transports interdit tout recours à la contrainte à l’égard des personnes dites « vulnérables » et empêche les agents assermentés de leur interdire l’accès aux véhicules ou les contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations.