- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article, peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération de l’organe délibérant ou du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »
Le Sénat avait introduit un troisième cas de réversibilité de la compétence transport, permettant aux communautés de communes de demander à la région devenue AOM par substitution de récupérer cette compétence. Ce dispositif a été supprimé lors de l’examen en commission.
Pourtant, cette hypothèse est souhaitable car elle répond à la logique de répartition des compétences entre AOM locales et AOM régionales. Ce n’est en effet que par défaut que la région est devenue AOM locale et il est tout à fait envisageable que les communautés de communes qui n’étaient pas prêtes à exercer la compétence transports au moment du transfert se soient organisées pour pouvoir le faire ultérieurement.
Un tel mécanisme permettrait de rapprocher la gouvernance des transports des réalités du terrain de garantir une meilleure adéquation de l’offre avec les besoins locaux.