- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au début de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et » sont supprimés ; »
L’article 23 transpose dans le Code de la construction est de l’habitation les dispositions de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 relatives au développement des infrastructures pour la mobilité électrique dans les parcs de stationnement. Toutefois, les articles L. 111‑5-2 à L. 111‑5-4 du Code de la construction et de l’habitation imposent déjà des dispositions relatives à la mise en place d’équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les parcs de stationnement.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions existantes du Code de la construction et de l’habitation afin d’éviter l’application conjointe de dispositions.