- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Par les exploitants de chemins de fer touristiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exonérer les exploitants de chemins de fer touristiques de TICC (Taxe intérieure de consommation sur le charbon ). Crées dans les années 60, afin de préserver le patrimoine ferroviaire, les chemins de fer touristiques proposent des circulations touristiques à bord de trains anciens en remplacement du service public ferroviaire, en utilisant le plus souvent des locomotives à vapeur et des voitures historiques.
L’augmentation croissante de la TICC ces dernières années menace aujourd’hui cette activité essentielle à la sauvegarde de notre patrimoine. Si rien n’est fait à court terme, la majorité des exploitants seront contraints de réduire considérablement le nombre de circulations voire de renoncer à la circulation des trains historiques à vapeur qui sont le plus souvent leur principale raison d’être.
La Suisse, pourtant très exigeante en matière d’environnement, a d’ailleurs exonéré les bateaux à vapeur d’une taxe similaire puis les exploitants de chemins de fer touristiques. D’autant que les exploitants ont pris ces dernières années de nombreuses mesures pour minimiser l’impact de la consommation de charbon (faibles vitesses, charbon utilisé uniquement pour la conduite et pas pour l’allumage, investissement dans des matériaux modernes qui permettent une meilleure isolation de la chaudière et d’éviter les déperditions de chaleurs, formation des personnels à une conduite économique, etc.)
Les trains à vapeur historiques sont représentatifs de notre territoire, associés depuis près de 50 ans à son développement touristique. Cette exonération serait donc un geste saluant l’engagement de l’État à promouvoir leur filière à un coût raisonnable pour la collectivité