Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
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Exposé sommaire
Nous sommes opposés à cette mesure destinée à faciliter l’immatriculation des navires sous pavillon français, en assouplissant les conditions de connaissance de la langue et du droit français. Nous rappelons ici que l’objectif économique ne doit pas primer sur la sécurité du transport maritime. Et la sécurité passe par la maîtrise de la langue et du droit.