- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
I. – Après le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis :
« Desserte des territoires enclavés
« Art. L. 5431‑5. – Des tarifs réduits sont établis pour les utilisateurs des transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune, lorsqu’ils résident dans des communes, n’ayant pas d’alternative raisonnable par voie routière, dont la liste est établie par l’autorité organisatrice. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objet du présent amendement est d’instaurer un tarif réduit pour les résidents utilisateurs de transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune. La liste des communes concernées sera établie par l’autorité organisatrice.
Dans des territoires particulièrement enclavés, tel que la presqu’ile médocaine, la mise en place d’un « tarif résident » pour les utilisateurs des liaisons du bac (ici en l’occurrence celui du Verdon/Royan) permettrait de contribuer efficacement au désenclavement du territoire (accès à l’emploi, accès aux soins, etc.) et de renforcer son attractivité économique.