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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Retiré
(mardi 4 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 89, après la référence :
« L. 1231‑1, »,
insérer les mots :
« ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi donne la faculté aux métropoles, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, de financer des services ferroviaires. Cet amendement propose une clarification en précisant que les syndicats mixtes auxquels ces dernières auraient transféré leur compétence en matière de mobilité puissent également en avoir la faculté.