Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« quelle que soit leur catégorie professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les salariés qui seront bénéficiaires de ce forfait mobilité. En effet, afin de ne pas exclure une catégorie professionnelle, l’insertion de cette mention permettra à tous les salariés de recevoir cette aide.
Les cadres, par exemple, qui ne disposent pas d’horaires spécifiques de travail, pourraient avoir des difficultés à justifier l’octroi d’un tel forfait.
Ainsi, cette précision permettra à tous les salariés, quel que soit leur statut, et quelle que soit leur catégorie, de demander et obtenir le versement de ce forfait mobilité.