Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 11 juin 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Folliot

À l’alinéa 3, après le mot :

« salariés »

insérer les mots :

« quelle que soit leur catégorie professionnelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les salariés qui seront bénéficiaires de ce forfait mobilité. En effet, afin de ne pas exclure une catégorie professionnelle, l’insertion de cette mention permettra à tous les salariés de recevoir cette aide.

Les cadres, par exemple, qui ne disposent pas d’horaires spécifiques de travail, pourraient avoir des difficultés à justifier l’octroi d’un tel forfait.

Ainsi, cette précision permettra à tous les salariés, quel que soit leur statut, et quelle que soit leur catégorie, de demander et obtenir le versement de ce forfait mobilité.