Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tirer les conséquences de l’évaluation »
les mots :
« généraliser le dispositif »
Exposé sommaire
Le champ de l’habilitation prévue par le V est très large et imprécis car il vise à permettre « tirer les conséquences de l’évaluation de l’expérimentation ». Cet amendement vise à préciser la portée.