Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 7 juin 2019)
Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures doivent être maintenues. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser le principe de la continuité des itinéraires cyclistes ou piétons impactés par des travaux de construction ou de réhabilitation des infrastructures de transports. Sa mise en œuvre s’effectue dans le cadre des moyens alloués actuellement à cet objectif, notamment dans le cadre des missions de l’AFITF, et donc à budget constant.