Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« rechargeables »,
insérer les mots :
« équipé et ».
II. En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« handicapées ou ».
Exposé sommaire
Le texte présenté ne prévoit des bornes de recharges seulement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Or, il n’y a pas que ce seul public qui est concerné et rencontre des difficultés dans notre pays en termes d’accessibilité à ces bornes.
Ainsi, nous devons prendre en compte également tous les types de handicap et adapter l’accessibilité des points de recharge dans les parcs de stationnement comportant plus de vingt emplacements de stationnement, située dans des bâtiments non résidentiels neufs ou qui jouxtent de tels bâtiments.