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ART. 23N°2149

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2149

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 23

I. –  À l’alinéa 32, après le mot :

« rechargeables »,

insérer les mots :

« équipé et ».

II. En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« handicapées ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte présenté ne prévoit des bornes de recharges seulement accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Or, il n’y a pas que ce seul public qui est concerné et rencontre des difficultés dans notre pays en termes d’accessibilité à ces bornes.

Ainsi, nous devons prendre en compte également tous les types de handicap et adapter l’accessibilité des points de recharge dans les parcs de stationnement comportant plus de vingt emplacements de stationnement, située dans des bâtiments non résidentiels neufs ou qui jouxtent de tels bâtiments.