- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire.
Dans le détail, cet article précise la procédure à suivre lorsqu’une installation de service reste inutilisée pendant une période de deux ans. Il réduit le nombre de cas de figure dans lequel le propriétaire peut s’abstenir d’annoncer publiquement que l’installation de service est disponible à la location ou au crédit-bail à un seul au lieu de quatre : celui dans lequel un processus de reconversion est engagé par l’exploitant ou le propriétaire. Ces dispositions sont prévues pour faciliter l’ouverture à la concurrence.