Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire.
Dans le détail, cet article supprime, pour certains réseaux (dont l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises), l’obligation pour les conducteurs de train d’être titulaires d’une licence et d’une attestation. Le Gouvernement se fait petit copiste d’une directive européenne de 2007 sur la certification des conducteurs de train qui introduit des possibilités dérogatoires dans le cadre du 4ème paquet ferroviaire.