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ART. 1ER AN°2204

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2204

présenté par

Mme Abba

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ARTICLE 1ER A

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« dans le présent article »

les mots :

« au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.