- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La rédaction de cet alinéa a été améliorée en commission par le rapporteur qui a précisé qu’il est nécessaire, lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes que celles-ci s’emparent de l’intégralité des compétences. Cette rédaction endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de transfert de compétences à la carte, comme je l’avais également proposé.
Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement fixe un délai d’un an au transfert de compétence entre la région et la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en fait la demande.