Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la l’identification, à la domanialité et à la gestion patrimoniale ainsi que la surveillance et l’entretien de l’ensemble des ouvrages d’art relevant du code de la voirie routière. Ce rapport détaille l’état de l’ensemble de ces ouvrages et présentera des propositions visant notamment à améliorer la connaissance de ce patrimoine et à anticiper les enjeux de maintenance de ces infrastructures.

Exposé sommaire

Le rapport du comité d’orientation des infrastructures, rendu à la Ministre chargée des Transports le 1er février 2018, estime que lors de la décennie passée, les moyens consacrés au réseau routier national non concédé ont été insuffisants et que ce patrimoine risque à moyen terme de connaître de très sérieuses difficultés, notamment en ce qui concerne les ouvrages d’art.

En juillet dernier, le Gouvernement a publié un rapport sur l’état des routes du réseau non concédé. Ce rapport conclu qu’un pont sur trois devrait faire l’objet de réparation et que 7 % des ponts présenteraient un risque d’effondrement. 

Toutefois, ce rapport ne concerne que les ouvrages d’art du réseau routier national et ne fournit aucune information sur les 170 000 ponts gérés par les collectivités territoriales.

Le rapport gouvernemental sur l’état des routes du réseau non concédé, invite les collectivités concernées à achever au plus vite la mise en commun des données relatives au principaux ouvrages d’art ce qui témoigne d’un problème de connaissance eu égard à leur état (voire leur domanialité).

Ce manque de connaissance eu égard à l’état de l’ensemble des ouvrages d’art est conséquent à un problème d’identification de ces derniers. Les collectivités territoriales éprouvent des difficultés en matière d’identification des ouvrages d’art comme en témoigne notamment les communications de l’Assemblée des communautés de France (AdCF).