Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(vendredi 7 juin 2019)
À l’article L. 3121‑11‑2. du code des transports, les mots : « quel que soit le montant du prix » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles s’élèvent d’un montant d’au moins 10 euros. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il est proposé de limiter l’encaissement des courses de taxi par carte bancaire à partir d’un montant minimal de 10 euros, afin de réduire les frais bancaires auxquels sont assujettis les chauffeurs de taxi.