Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À la troisième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« à laquelle sont associés »
les mots :
« en concertation avec ».
Exposé sommaire
Pour que les représentants des collectivités territoriales et les acteurs économiques concernés soient pleinement associés à ces projets de mobilité.