Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons autoriser la circulation des cyclistes sur les chemins de halage. Initialement régie par un décret de 1932, la circulation sur les chemins de halage est désormais régie par le Code des Transports : Décret n°2013‑253 du 25 mars 2013 (articles R4241‑68, R4241‑69 et R4241‑70).
Les cyclistes y sont interdits, sauf s’ils sont porteurs d’une autorisation écrite de VNF. Nous demandons que les cyclistes soient mis sur un même pied d’égalité que les piétons.