Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la composition a minima des comités des partenaires en y intégrant les élus locaux concernés.