Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« selon »,

insérer les mots :

« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ».

Exposé sommaire

La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent.

De surcroît, la nature et l’avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte (au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports) nécessitent de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation.