Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soumettre »
le mot :
« interdire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« attache, »,
insérer les mots :
« ou les soumettre ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre aux communes ou établissements publics compétents d’interdire la circulation des engins de déplacement personnel sur leur territoire. En l’état, le projet de loi se contente de leur donner la possibilité de conditionner leur déploiement sur la voie publique à un régime d’autorisation.